Arrêté du 6 avril 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 85 du 10 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05586
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Arrêté du 6 avril 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800215A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
   Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
   Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité d'agent judiciaire du Trésor ;
   Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Laurent Michelson ;
   Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, MM. François Schoeffler, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets. »

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Dominique Strauss-Kahn